CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LANNEY LEARNING – 128 rue la Boétie 75008 Paris – SIREN 899 110 571 R.C.S. Paris et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur ce même site dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LANNEY LEARNING et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site monbudgetbento.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

LANNEY LEARNING conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site monbudgetbento.com dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. 

LANNEY LEARNING se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : taille, poids, nombre de pages. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Par ailleurs, tous les textes et images présentés sur le site de la société LANNEY LEARNING ainsi que la marque MON BUDGET BENTO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. 

La vente des produits présentés dans le site Monbudgetbento.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs des produits

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. LANNEY LEARNING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 4,40 euros TTC pour une livraison en Point Relais (Mondial Relay) ou 4,90 euros TTC pour une livraison à domicile en Lettre Suivie (La Poste). Dans les départements d’Outre-Mer, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6,90 euros TTC pour une livraison à domicile en Lettre Suivie (La Poste).

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Monbudgetbento.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu de pied de page. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L’acheteur sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander dans la boutique et les ajoute au « panier ». Dans le « panier », il peut modifier si besoin son contenu (supprimer un produit, changer la quantité…..), il peut également utiliser un code promotion en cours de validité. L’acheteur doit cliquer sur « mettre à jour » pour la prise en compte de ses modifications. L’acheteur indique le mode d’expédition de son choix afin que le coût total s’affiche – en fonction du lieu d’expédition sélectionné. L’acheteur doit ensuite cliquer sur « Valider la commande ». La page suivante lui permettra de vérifier et modifier l’adresse de facturation et/ou d’expédition. En bas de page s’affichera un récapitulatif de la commande pour vérification ainsi que les modes de paiement disponibles.

LANNEY LEARNING propose à l’acheteur de régler sa commande par :

– Carte bancaire (via le système STRIPE) : « Paiement par Carte bancaire ». L’acheteur a accès à une interface STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. LANNEY LEARNING lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La commande est archivée par la société LANNEY LEARNING dans les conditions et les délais légaux.  Si l’acheteur souhaite contacter LANNEY LEARNING, il peut le faire par email à l’adresse suivante : hello@monbudgetbento.com  ou via l’un des formulaires de contact disponibles sur le site internet de la société LANNEY LEARNING.

Article 5. Réserve de propriété

LANNEY LEARNING conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LANNEY LEARNING rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Mondial Relais ou La Poste par lettre suivie. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. LANNEY LEARNING pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré en point Mondial Relay ou à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de LANNEY LEARNING. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Responsabilité

LANNEY LEARNING, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Monbudgetbento.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LANNEY LEARNING. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

LANNEY LEARNING s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : hello@monbudgetbento.com.

Article 11. Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h, à l’adresse suivante : hello@monbudgetbento.com . 

Article 12. Règlement des litiges

L’acheteur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société LANNEY LEARNING. Le médiateur ainsi proposé est la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ce dispositif peut être joint par :

–    Voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com

–    Ou par voie postale : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8

 

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service après-vente de la société LANNEY LEARNING par une réclamation portée courrier ou par courrier électronique. 

Par ailleurs, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny. 

Entrée en vigueur : 29 decembre 2020

Dernière modification : 09 janvier 2023