La clause de remploi

Hello! Nous sommes mercredi la journée de la famille!

Samedi une question posée dans le bar à question, les couples se mariant de plus en plus tard, c’est une situation qui va devenir courante : Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qu’advient-il des fonds générés par la vente d’un bien propre (acquis avant le mariage par l’un des époux)?

Les dessous du régime de la communauté

Le régime qui a ma préférence est celui de la séparation de biens. Je dirais aux romantiques que vu qu’on va s’aimer toute la vie et ne jamais se séparer peu importe à qui appartient l’argent n’est-ce pas? 😂😂 Mais bon… la plupart des mariages sont enregistrés sous le régime de base ➡️ la communauté réduite aux acquêts.

Pour rappel avec ce régime TOUS les revenus générés pendant le mariage (salaires, loyers, intérêts perçus, dividendes, etc.) entrent dans la communauté. Et tout ce qui est payé avec l’argent de la communauté appartient à la communauté: biens mobiliers et immobiliers (même si le crédit a été souscrit avant le mariage).
Il y a 2 exceptions :
“les vêtements et linges à l’usage personnel” (Apparemment c’était important de le préciser dans la loi 😅).
Les fonds reçus par succession, donation ou legs (et encore avec des précautions).

Conclusion, lorsque vous vendez un bien qui était 100% à vous, sans disposition de votre part, le résultat de la vente entre dans la communauté.

Utiliser la clause de remploi pour conserver ses fonds propres

Heureusement la communauté à sa kryptonite: la clause de remploi. Ce document vous permet de conserver la qualité de fonds propre.

Vous pouvez utiliser cette clause lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie par exemple, ou sur un acte de propriété, si vous utilisez cet argent pour acheter un autre bien. Pour l’immo si vos fonds propres représentent moins de la moitié de l’opération (achat + frais de notaire) alors le bien appartiendra à la communauté, mais vous serez dédommagé.e (le terme utilisé est “récompense”) en cas de divorce ou décès pour les héritiers.

Si c’est plus de la moitié, le bien est considéré comme propre, géré comme tel et c’est la communauté qui sera dédommagée au terme de l’union que ce soit du fait d’un décès ou d’un divorce.

Toujours garder ses fonds propre à part de la communauté pour une question de traçabilité, par exemple en utilisant un compte en nom propre à part et surtout pas le compte joint.

Mon article sur les différents régimes matrimoniaux pour plus d’information sur le sujet.